Questions du 25 09 2012
Question n°5357 de madame Brigitte Allain, députée écologiste de la Dordogne.
Mme Brigitte Allain interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bien-fondé de la souscription obligatoire à l'ordre national des infirmiers. Créée en décembre 2006 sans l'assentiment de la majorité de la profession, cette instance semble cumuler les difficultés et cristalliser les oppositions. De nombreux infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues interpellent leurs élus et demandent l'abrogation de cet ordre, qui pourtant a été reconduit pour deux ans par décret du 22 novembre 2011. Ainsi elle l'interroge sur les solutions qu'elle compte apporter pour dénouer ce dossier.
Question n°5356 de monsieur Christophe Priou, député UMP de Loire Atlantique.
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la révision de l'adhésion obligatoire à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes annoncée par son ministère. Il a été confirmé à l'ordre qu'un texte visant à rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux serait prochainement déposé. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes craint une scission de la profession si cette adhésion était basée sur le volontariat, créant ainsi le flou dans l'esprit du patient qui pourrait douter de la garantie de compétence et de moralité chez ceux des professionnels qui choisiraient de ne pas adhérer à l'ordre. Cette disposition risque de faire régresser le droit des malades et usagers du système de santé, dix ans après la loi du 4 mars 2002. Il lui demande donc quelles dispositions pourront alors garantir la validité des missions ordinales dont la profession a besoin pour être crédible.
Question de madame Pascale Got, députée socialiste de la Gironde.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'adhésion des professionnels aux ordres paramédicaux. En effet, pour plusieurs d'entre eux, l'adhésion facultative pourrait être synonyme de disparition et avoir ainsi des conséquences sensibles sur la qualité des soins délivrés aux patients : les masseurs-kinésithérapeutes pourraient par exemple se soustraire ainsi à leurs obligations déontologiques de formation, et de délivrance de soins de qualité. Pire, de faux kinésithérapeutes pourraient exercer, avec toutes les conséquences que cela aurait sur la prise en charge des patients. Il est à noter que la mise en place de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a permis de mettre à jour des situations de ce type. De plus, il y aurait une rupture du principe d'égalité pour le patient, qui pourrait, en cas de litige, porter plainte contre un médecin et non contre un professionnel paramédical. Il ne faudrait donc pas que les ordres paramédicaux qui fonctionnent correctement, comme ceux des masseurs-kinésithérapeutes ou des pédicures-podologues, en subissent les dommages collatéraux. En effet, et à titre d'exemple, il y a en Gironde plus de 98 % des masseurs-kinésithérapeutes inscrits. Par conséquent elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement en la matière.
Question de madame Jacqueline Maquet, députée socialiste du Pas de Calais.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contestations à l'encontre de l'ordre infirmier par la profession. Constitué en décembre 2006, cet ordre professionnel provoque des interrogations et des contestations au sein de la profession, principalement du fait de cotisations rendues obligatoires et de méthodes d'adhésions jugées coercitives. Elle se demande pourquoi cette instance collective reçoit une si vive opposition et pourquoi la maintenir si une grande majorité des infirmiers ne souhaitent pas y adhérer.
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