Kinés, après l\'ordre... Le désordre ?

Questions du 29 octobre 2012.

Question N° : 8678 de M. Xavier Bertrand ( Union pour un Mouvement Populaire - Aisne )

M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation et le devenir de l'ordre national des infirmiers (ONI). En effet, suite à la proposition de loi n° 209 déposé par M. Le Guen, il semblerait que les modalités d'adhésion à cet ordre soient à nouveau remises en question, pour évoluer vers le principe d'une adhésion facultative. La remise en question du principe d'adhésion obligatoire présente des risques majeurs pour l'ordre au regard de ses missions, qu'il s'agisse de la pratique déontologique et de son évaluation, tout comme l'entraide et le conseil entre les professionnels, notamment en zone rurale. Enfin, l'introduction dans la loi d'une dispense d'adhésion pourrait s'étendre à d'autres ordres médicaux et paramédicaux (masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues par exemple) dont la légitimité ne doit pas être remise en cause. Il souhaiterait donc connaître la position claire du Gouvernement sur ce dossier.
 
Question N° : 8679 de M. Serge Letchimy ( Socialiste, républicain et citoyen - Martinique )
 
 
M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes relatives à l'annonce faite par son ministère d'un prochain dépôt d'une proposition de loi visant à rendre l'adhésion aux ordres paramédicaux facultative. Face aux inquiétudes des professionnels suscitées par ces projets, notamment en outre-mer, dont il est à craindre qu'il remettrait en cause à la fois la transparence à l'égard des patients et les nombreuses missions de service public qu'il remplit, il souhaiterait connaître de manière plus précise les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Question N° : 8680 de Mme Annie Genevard ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )
 
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur son intention d'engager des modifications législatives visant à rendre non obligatoire l'adhésion aux ordres professionnels et notamment à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Aux termes de l'article L. 4321-14 du code de la santé publique, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes s'applique à accomplir des missions qui lui ont été confiées avec volontarisme et professionnalisme dans l'intérêt des professionnels, des patients et de la santé. L'efficacité de cette institution, qui fonctionne avec les seules cotisations de ses adhérents, est réelle. Depuis sa création, il y a six ans, et tel qu'en a décidé le législateur, l'ordre assume un transfert important de compétences en provenance des services déconcentrés de l'État auparavant chargés de gérer la profession, permettant aujourd'hui aux agences régionale de santé (ARS) de redéployer des moyens humains, techniques et financiers vers d'autres missions. Cependant, en rendant brutalement facultative l'adhésion à un ordre qui regroupe aujourd'hui plus de 93 % des masseurs-kinésithérapeutes, les actions entreprises par cette institution auront beaucoup moins d'impact et l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sera probablement amené à disparaître. Le cas échéant, les premiers à supporter les conséquences d'une telle situation seront malheureusement les usagers du système de santé qui ne pourront plus trouver la garantie de compétence et de moralité chez les masseurs-kinésithérapeutes qui feraient le choix de ne pas adhérer à leur ordre. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
 
Question N° : 8681 de Mme Valérie Boyer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )
 
 
 
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de modification des modalités d'adhésion obligatoire à plusieurs ordres professionnels contenu dans une proposition de loi récemment déposée à l'Assemblée. Créés par la volonté du législateur en 2004 et 2006, les trois ordres paramédicaux principalement visés par cette mesure regroupent aujourd'hui plus de 200 000 professionnels libéraux et salariés. À l'instar de l'ordre des médecins, des pharmaciens, des avocats ou des architectes par exemple, ces ordres garantissent aux patients la compétence, la moralité des professionnels ainsi que le respect de règles éthiques et déontologiques. Les professionnels concernés sont inquiets. L'inscription facultative va, selon eux, à l'encontre des intérêts des citoyens ; elle créera pour les patients une inégalité avec les autres ordres médicaux et attentera à terme à la qualité des soins dispensés. Les missions de service public que les ordres se sont vus conférer par la loi sont aujourd'hui remplies grâce aux ressources financières issues des cotisations de leurs adhérents. La réforme envisagée transférera de fait cette charge à l'État et remettra en cause plus de 200 emplois. Aussi elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière.


Question N° : 8682 de Mme Marie-Christine Dalloz ( Union pour un Mouvement Populaire - Jura 

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur le devenir de l'ordre national des infirmiers (ONI). Créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ONI fut contesté à ses débuts du fait d'une cotisation ordinale obligatoire jugée trop élevée. Depuis, il a entrepris un certain nombre de réformes structurelles destinées à équilibrer sa situation, notamment en diminuant le montant de l'adhésion à 30 euros par an, soit 2,5 euros par mois, c'est-à-dire 0,015 % du salaire moyen infirmier. Ses effectifs ont ainsi progressé, pour atteindre les 121 000 adhérents. Aujourd'hui, il semblerait que les modalités pour adhérer à cet ordre soient de nouveau remises en question pour évoluer vers une adhésion facultative. Elle souhaite en conséquence connaître les intentions du Gouvernement sur ce point et savoir selon quelles mesures il entend réformer l'ONI.

 
Question N° : 8683 de M. Christian Kert ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône
 
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de modification des modalités d'adhésion obligatoire à plusieurs ordres professionnels et contenu dans une proposition de loi récemment déposée à l'Assemblée nationale. Créés par la volonté du législateur en 2004 et 2006, les trois ordres paramédicaux, principalement visés par cette mesure, regroupent aujourd'hui plus de 200 000 professionnels libéraux et salariés. À l'instar de l'ordre des médecins, pharmaciens, des avocats ou des architectes, ces ordres garantissent aux patients la compétence, la moralité des professionnels ainsi que le respect de règles éthiques et déontologiques. Les professionnels concernés sont inquiets. L'inscription facultative va, selon eux, à l'encontre des intérêts des citoyens : elle créera pour les patients une inégalité avec les autres ordres médicaux et attentera à terme à la qualité des soins dispensés. Enfin, les missions de service public que les ordres se sont vus conférer par la loi sont aujourd'hui remplies grâce aux ressources financières issues des cotisations de leurs adhérents. La réforme envisagée transférera de fait cette charge à l'État et remettra en cause plus de 200 emplois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur cette éventuelle réforme.
 
 
 
Question N° : 8684 de M. Michel Sordi ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi (proposition de loi n° 209 de M. Le Guen) de supprimer le caractère obligatoire de l'adhésion aux ordres professionnels paramédicaux et notamment à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Le conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (qui regroupe 93 % de la profession avec un autofinancement intégral) s'inquiète, à juste titre, d'une possible disparition de l'obligation d'inscription qui soulèverait la question de la survie des ordres d'une manière générale. De plus, cet ordre assure des missions de service public fixées par la loi : sécurité et qualité des soins, garantie de la moralité, rôle disciplinaire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet.
 
 

Question N° : 8685 de Mme Marie-Line Reynaud ( Socialiste, républicain et citoyen - Charente )
 
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression des ordres paramédicaux. Rendre facultative l'adhésion des professionnels aux ordres paramédicaux pourrait entraîner leur disparition. Cela pourrait avoir des conséquences sensibles sur la qualité des soins délivrés aux patients ; les masseurs-kinésithérapeutes pourraient par exemple se soustraire à leurs obligations déontologiques de formation, et de délivrance de soins de qualité. Elle la remercie de bien vouloir la tenir informée de sa position sur ce sujet.


Question N° : 8686 de M. François Baroin ( Union pour un Mouvement Populaire - Aube )
 
M. François Baroin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences sérieuses qu'aurait, sur la santé publique, le projet de rendre l'adhésion des infirmiers à leur ordre « volontaire ». En effet, depuis que l'ordre des infirmiers a été créé en 2008 (loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006) un travail important de contrôle et d'administration de la profession a été fourni. Aujourd'hui, 123 000 infirmiers adhèrent à l'ordre. Cette adhésion a permis aux patients d'être soignés par des professionnels aux compétences validées. Avec le projet de volontariat de l'adhésion, la sécurité des usagers se voient gravement menacée, ce qui inquiète les professionnels de santé, au-delà des seuls infirmiers. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.

Question N° : 8687 de M. Michel Liebgott ( Socialiste, républicain et citoyen - Moselle )
 
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de modification des modalités d'adhésion obligatoire aux ordres paramédicaux. Instaurée par le gouvernement précédent, l'obligation d'adhérer à un ordre professionnel pour les masseurs-kinésithérapeutes, les infirmiers et les pédicures-podologues a suscité une forte opposition de la part des professionnels. En effet, les professionnels concernés, qui disposent déjà d'instances disciplinaires et représentatives, ne voient pas l'utilité d'adhérer à ces ordres alors même qu'ils jugent leur fonctionnement inefficace et inadapté aux préoccupations professionnelles ainsi qu'aux besoins de leurs patients. À ce titre, de nombreux parlementaires du groupe socialiste, radical et citoyen avaient dénoncé cette obligation et plaidé pour une adhésion facultative. Malheureusement, le gouvernement précédent était resté campé sur sa position. Aujourd'hui, il semble que le nouveau Gouvernement souhaite procéder à une révision des modalités d'adhésion obligatoire aux ordres paramédicaux. Cette perspective réjouit la majorité des professionnels concernés qui attendent avec impatience les modifications législatives relatives à l'obligation d'adhérer à un ordre professionnel. Il souhaite donc connaître les délais nécessaires à la réalisation de ces modifications législatives tant attendues par ces professionnels.
 
 
Question N° : 8688 de Mme Josette Pons ( Union pour un Mouvement Populaire - Var )

Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation et le devenir de l'ordre national des infirmiers (ONI). En effet, il semblerait que les modalités d'adhésion à cet ordre soient remises en question pour évoluer vers le principe d'une adhésion facultative. Si le fonctionnement de l'ONI a été, dans ses débuts, contesté à cause d'une cotisation ordinale obligatoire jugée trop élevée, cet ordre a entrepris un certain nombre de réformes, dont la diminution du montant de l'adhésion. Celle-ci, à 30 euros par an, soit 2,5 euros par mois, représente 0,015 % du salaire moyen infirmier. Dans ce contexte, l'ONI a continué à voir ses effectifs progresser pour atteindre 120 000 adhérents. Cependant, l'annonce de la remise en question de la représentativité inquiète les professionnels. L'inscription facultative va, selon eux, à l'encontre des intérêts des citoyens en touchant, à terme, la qualité des soins dispensés. L'Ordre national des infirmiers et les ordres professionnels garantissent la déontologie de plus d'un million de professionnels. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
 
 
 
 
Question N° : 8689 de M. Yves Jégo ( Union des démocrates et indépendants - Seine-et-Marne )
 
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des masseurs-kinésithérapeutes à l'égard de l'avenir de leur ordre qui serait menacé par la mise en place d'une cotisation facultative. Chacun reconnaît que la création de cet ordre des masseurs-kinésithérapeutes a apporté de la transparence dans cette profession et a contribué à une meilleure information des patients. En outre la gestion de l'ordre est autonome et autofinancée, déchargeant ainsi l'État d'obligations administratives comme le RPPS (Réseau partagé des professionnels de santé). Il lui demande donc de bien vouloir rassurer les masseurs-kinésithérapeutes sur l'absence de toute cotisation et sur la pérennité de leur ordre.
 
 
Question N° : 8690 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
 
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude exprimée par l'ordre des masseurs kinésithérapeutes suite à l'annonce du ministère de la santé concernant la « révision de l'adhésion obligatoire à l'ordre » pour les ordres paramédicaux. L'ordre regroupe aujourd'hui 93 % des masseurs-kinésithérapeutes exerçant sur le territoire français. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur la question.





29/10/2012
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