Questions écrites du 16 octobre 2012
Question N° : 7333 de M. Olivier Véran ( Socialiste, républicain et citoyen - Isère)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce de dispositions tendant à rendre facultative l'adhésion aux ordres de professions paramédicales. L'obligation d'adhérer aux ordres, imposée par le précédent gouvernement, a soulevé de nombreuses critiques dans plusieurs professions concernées. Certains, cependant, s'inquiètent des conséquences qu'aurait une adhésion facultative aux ordres sur la qualité des soins délivrés ainsi que sur les obligations déontologiques auxquelles pourraient se soustraire certains professionnels. Aussi, il souligne l'importance, compte tenu des positions très disparates sur cette question, de mener une concertation la plus large possible avec l'ensemble des acteurs du secteur médical et paramédical. Il lui demande quelles sont la position et la démarche envisagées par le Gouvernement.
Question N° : 7332 de M. Thierry Benoit ( Union des démocrates et indépendants - Ille-et-Vilaine)
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur ses projets à l'égard de l'avenir de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, dont l'adhésion serait sur le point de devenir facultative. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à l'issue d'une consultation des professionnels.
Question N° : 7331de M. Jacques Pélissard ( Union pour un Mouvement Populaire - Jura
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la situation et le devenir de l'ordre national des infirmiers (ONI). En effet, il semblerait que les modalités d'adhésion à cet ordre soient à nouveau remises en question, pour évoluer vers le principe d'une adhésion facultative. Si ce sujet a été légitimement débattu dans les premiers mois de fonctionnement de l'ONI, ce dernier a depuis entrepris un certain nombre de réformes structurelles destinées à équilibrer sa situation. Parmi ces mesures figure la diminution du montant de l'adhésion à 30 euros par an, soit 2,5 euros par mois, ce qui représente 0,015 % du salaire moyen infirmier. Dans ce contexte, l'ONI a continué à voir ses effectifs progresser, pour atteindre 120 000 adhérents. Plus largement la remise en question de la représentativité de l'ordre renvoie à celle de ses missions, qu'il s'agisse de la pratique déontologique et de son évaluation, tout comme l'entraide et le conseil entre les professionnels, notamment en zone rurale. Enfin, l'introduction dans la loi d'une dispense d'adhésion pourrait s'étendre à d'autres ordres médicaux et paramédicaux (masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues par exemple) dont la légitimité n'est plus sérieusement mise en doute. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce dossier et savoir à l'appui de quelles justifications et selon quelles mesures le Gouvernement entend réformer les ordres médicaux et paramédicaux.
Question N° : 7330 de M. François Scellier ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-d'Oise)
Monsieur François Scellier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les annonces qui ont été faites de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Ces déclarations inquiètent la profession, qui craint d'assister à l'apparition d'une déontologie à géométrie variable basée sur le volontariat, aboutissant à la scission de la profession, dont les premières victimes seraient les patients eux-mêmes. Dans une période de nécessaire réduction du déficit public, cette modification législative empêcherait l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, qui fonctionne sur les seules cotisations, de remplir ses nombreuses missions de service public, qui reviendraient alors aux services de l'État. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
Question N° : 7329 de M. Philippe Le Ray ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan)
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes manifestées par les masseurs-kinésithérapeutes devant la volonté du Gouvernement de rendre facultative l'adhésion des professionnels à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, l'inscription à cet ordre permet non seulement de s'assurer des compétences de ces professionnels et de lutter contre l'exercice illégal de la profession mais aussi de contribuer ainsi à un meilleur fonctionnement et à une meilleure représentativité de leur activité. Elle permet également de fédérer l'ensemble de la profession autour d'une éthique commune et protège de ce fait les usagers du système de santé. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Question N° : 7328 de M. Jean-Luc Moudenc ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Garonne )
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de suppression de la cotisation obligatoire aux ordres professionnels paramédicaux, en particulier pour l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, le projet envisagé par le ministre et soutenu par un député de la majorité (proposition n° 209 de M. Le Guen) s'appuie sur les difficultés rencontrées par l'ordre des infirmiers pour supprimer la cotisation obligatoire à tous les ordres paramédicaux récemment créés sans se limiter à l'ordre des infirmiers. Pourtant, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes fonctionne bien avec 93,5 % d'inscrits et il s'autofinance. Il assure des missions inhérentes à tout ordre professionnel : déontologie, contentieux disciplinaire, conciliation, contrôle des conventions entre praticiens, protection de la profession contre les masseurs non professionnels de santé, développement professionnel continu. En l'absence d'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, ces missions seraient soit exercées par l'ARS ou l'ordre des médecins (comme le contentieux disciplinaire auparavant) soit inexistantes. Par ailleurs, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes prend des initiatives salutaires comme des matinées d'information des professionnels ou des campagnes de prévention du mélanome directement relayées auprès des patients. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement quant à cette proposition de loi et d'étudier les possibilités juridiques existantes pour ne pas automatiser la suppression de la cotisation obligatoire à l'ensemble des ordres paramédicaux.
Question N° : 7327 de M. Damien Meslot ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de modification des modalités d'adhésion obligatoire à plusieurs ordres professionnels et contenu dans une proposition de loi récemment déposée à l'Assemblée nationale. En effet, crées par la volonté du législateur en 2004 et 2006, les trois ordres paramédicaux, principalement visés par cette mesure, regroupent aujourd'hui plus de 200 000 professionnels libéraux et salariés. À l'instar de l'ordre des médecins, des pharmaciens, des avocats ou des architectes par exemple, ces ordres garantissent aux patients la compétence, la moralité des professionnels, ainsi que le respect de règles éthiques et déontologiques. Les professionnels concernés sont inquiets. L'inscription facultative va, selon eux, à l'encontre des intérêts des citoyens : elle créera pour les patients une inégalité avec les autres ordres médicaux et attendra à terme à la qualité des soins dispensés. Enfin, les missions de service public que les ordres se sont vus conférer par la loi sont aujourd'hui remplies grâce aux ressources financières issues des cotisations de leurs adhérents. La réforme envisagée transférera de fait cette charge à l'État et remettrait en cause plus de 200 emplois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Question N° :7326 de M. Jacques Moignard ( Radical, républicain, démocrate et progressiste - Tarn-et-Garonne )
M. Jacques Moignard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les très vives inquiétudes suscitées par la récente proposition de loi tendant à supprimer l'obligation d'adhésion à l'ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, depuis la loi de 2004 et sa mise en place, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes n'a cessé de démontrer sa capacité à fédérer la profession autour de valeurs éthiques communes. Pour preuve, plus de 93 % des masseurs-kinésithérapeutes exerçant sur le territoire national ont fait le choix d'adhérer à l'ordre. Parce qu'elle implique l'exercice d'un contrôle sur les conditions de moralité, d'indépendance et sur les compétences des praticiens, l'inscription au tableau de l'ordre est un gage essentiel de qualité et de sécurité pour les patients. De plus, la suppression du caractère obligatoire de l'adhésion à l'ordre risque de porter gravement atteinte à la continuité de ses nombreuses missions de service public financées par les seules cotisations. Dans un contexte budgétaire tendu, il reviendrait alors à l'État de compenser une perte considérable de recettes (près de 16 millions d'euros). S'ajoute à cela le risque de perte d'emploi pour les 150 collaborateurs salariés de l'ordre. Il souhaite donc connaître sa position quant à l'éventualité d'une disparition de l'obligation d'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, une institution au service des professionnels et des patients qui, en quelques années seulement, a su apporter la preuve de son sérieux et de son efficacité.
Question N° : 7325 de M. Jean Lassalle ( Députés non inscrits - Pyrénées-Atlantiques
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de transparence des comptes des ordres médicaux. En effet, il apparaît que les ordres médicaux décident librement du montant de la cotisation professionnelle, récoltent les sommes qui en résultent et les distribuent sans consultation des cotisants. Hormis l'avis d'un commissaire aux comptes introduit par la loi du 21 juillet 2009 (article L. 4122-2 du code de la santé publique) et une commission de contrôle dont les membres sont issus des conseils ordinaux (article L. 4132-6 du code de la santé publique), aucun organisme extérieur à l'ordre ne vérifie la pertinence du montant de la cotisation et la politique financière choisie. De plus, il n'existe aucune publication détaillée des dépenses engagées par l'ordre, ces dernières sont exprimées par « rubrique » et souffrent ainsi d'un manque de lisibilité. Enfin, la loi du 21 juillet 2009 indique que les fonctions ordinales sont « exercées à titre bénévole », alors même que les dérogations permettent aux membres de toucher une indemnité jusqu'à trois fois supérieure au plafond de la sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour établir une plus grande transparence dans la gestion et la répartition des cotisations prélevées.
⨯
Inscrivez-vous au blog
Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour
Rejoignez les 12 autres membres