Questions écrites du 18 octobre 2012.
Question écrite n° 02531 de M. Jean-François Humbert (Doubs - UMP)
M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce de modifications législatives remettant en cause l'obligation d'adhésion aux ordres professionnels et plus spécifiquement à l'ordre des infirmiers du Doubs. Cette annonce semble beaucoup inquiéter les 122 conseils départementaux et régionaux qui représentent les 120 000 infirmiers que compte l'ordre national.
Créé en 2006, l'ordre national des infirmiers veille à encadrer l'exercice des professionnels infirmiers en s'assurant du respect de règles professionnelles, éthiques et déontologiques. Il s'assure du comportement probe et moral de ses membres.
La profession d'infirmière est un acteur clef de la dispensation des soins en milieu rural.
En évoquant l'idée de soustraire le caractère obligatoire de l'inscription des infirmiers à la compétence ordinale, ne risque-t-on pas de rompre l'universalité du respect des devoirs professionnels au sein d'une même profession ? Ne serait-ce pas faire passer les interêts du professionnel avant ceux du destinataire du service ?
Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur l'obligation d'adhérer aux ordres professionnels.
Créé en 2006, l'ordre national des infirmiers veille à encadrer l'exercice des professionnels infirmiers en s'assurant du respect de règles professionnelles, éthiques et déontologiques. Il s'assure du comportement probe et moral de ses membres.
La profession d'infirmière est un acteur clef de la dispensation des soins en milieu rural.
En évoquant l'idée de soustraire le caractère obligatoire de l'inscription des infirmiers à la compétence ordinale, ne risque-t-on pas de rompre l'universalité du respect des devoirs professionnels au sein d'une même profession ? Ne serait-ce pas faire passer les interêts du professionnel avant ceux du destinataire du service ?
Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur l'obligation d'adhérer aux ordres professionnels.
Question écrite n° 02465 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 18/10/2012 - page 2263
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de suppression de l'obligation d'inscription à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Si d'aucuns sont favorables et appellent de leurs vœux cette suppression, d'autres professionnels s'inquiètent d'un risque de scission de la profession, d'une éventuelle dépréciation de l'ordre par rapport aux structures ordinales à adhésion obligatoire, voire d'un risque de déontologie à double niveau. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses observations en la matière et de lui préciser les intentions du Gouvernement.
Question écrite n° 02464 de M. Jean-Pierre Chevènement (Territoire de Belfort - RDSE)
publiée dans le JO Sénat du 18/10/2012 - page 2263
M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité de rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux et notamment à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Le dépôt d'une proposition de loi visant à rendre l'adhésion aux ordres paramédicaux facultative inquiète l'ensemble des professions paramédicales et les usagers qui craignent qu'en rendant facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, on donne naissance à une déontologie à géométrie variable, basée sur le volontariat, aboutissant à la scission de la profession. Les premiers à supporter les conséquences de cette modification seraient sans doute les usagers du système de santé, qui ne pourraient plus trouver la garantie de compétence et de moralité chez les masseurs-kinésithérapeutes qui feraient le choix de ne pas adhérer à leur ordre.
Cette régression risquerait de remettre en cause le droit des malades et des usagers du système de santé. Enfin, à l'heure où la réduction du déficit public est une indispensable priorité, une telle modification législative reviendrait à faire supporter à l'État les nombreuses missions des ordres paramédicaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Le dépôt d'une proposition de loi visant à rendre l'adhésion aux ordres paramédicaux facultative inquiète l'ensemble des professions paramédicales et les usagers qui craignent qu'en rendant facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, on donne naissance à une déontologie à géométrie variable, basée sur le volontariat, aboutissant à la scission de la profession. Les premiers à supporter les conséquences de cette modification seraient sans doute les usagers du système de santé, qui ne pourraient plus trouver la garantie de compétence et de moralité chez les masseurs-kinésithérapeutes qui feraient le choix de ne pas adhérer à leur ordre.
Cette régression risquerait de remettre en cause le droit des malades et des usagers du système de santé. Enfin, à l'heure où la réduction du déficit public est une indispensable priorité, une telle modification législative reviendrait à faire supporter à l'État les nombreuses missions des ordres paramédicaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Question écrite n° 02518 de M. André Trillard (Loire-Atlantique - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 18/10/2012 - page 2264
M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet consistant à modifier les modalités d'adhésion obligatoire à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes qui suscite une vive inquiétude parmi les masseurs-kinésithérapeutes. Il lui fait valoir que rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes aboutirait à priver les patients de la garantie de compétence et de moralité qu'apporte l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en exerçant sa compétence au bénéfice de tous les professionnels. Il lui rappelle en effet que les conseils départementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes apportent à ces derniers des services indispensables, tels que la gestion du tableau, l'examen des contrats, l'organisation de conciliations, l'assistance juridique, la diffusion de l'évaluation des pratiques professionnelles, l'entraide et la représentation…, ce qui fait d'eux le premier interlocuteur de ces professionnels. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, qui fonctionne de manière satisfaisante depuis sa mise en place et avec les seules cotisations de ses membres, n'aurait donc plus la capacité financière pour exercer les missions de service public qui lui sont dévolues, ce qui entraînerait en outre la suppression de nombreux postes de salariés du Conseil de l'ordre, ce qui paraît loin d'être opportun en cette période de crise. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser que la position du Gouvernement sur le sujet.
⨯
Inscrivez-vous au blog
Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour
Rejoignez les 12 autres membres