Kinés, après l\'ordre... Le désordre ?

Questions écrites du 25 octobre 2012

Question écrite n° 02699 de M. Philippe Paul (Finistère - UMP)

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir de l'ordre des infirmiers. 
Dans la réponse à sa question écrite n° 18081 publiée au Journal Officiel du 4 août 2011, le secrétaire d'État à la santé avait notamment indiqué : « Des attributions inchangées pour les libéraux, une cotisation modique et facultative pour les salariés, un ordre infirmier qui, pour ces derniers, se recentrerait sur son rôle de représentation de la profession au plan national et international, voici un système qui serait à la fois juste et adapté. Le caractère obligatoire de l'affiliation pourrait alors être maintenu. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé souhaite que le conseil national conduise une restructuration dans ce sens, afin que les infirmiers et leurs employeurs puissent rapidement recouvrer une sérénité sur ce sujet. » 
Il semble que le Gouvernement actuel prévoie désormais d'« engager rapidement des modifications législatives sur l'obligation d'adhérer aux ordres professionnels ». 
C'est pourquoi il lui demande ses intentions concernant l'ordre national des infirmiers, en particulier le périmètre et la profondeur des modifications envisagées.

Question écrite n° 02698 de M. Philippe Paul (Finistère - UMP)

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. 
Dans un contexte de vieillissement de la population, de prévention de la dépendance et d'augmentation des maladies chroniques, les masseurs-kinésithérapeutes participent à traiter les « maux » de notre époque. 
Avec plus d'un million d'actes par jours (secteur libéral), la profession s'est dotée d'une organisation qui permet la mise en place de référents (diffusion de bonnes pratiques, interlocuteur de proximité, force de proposition…), garantit la compétence, la fiabilité, la déontologie et la moralité des professionnels au patient et assure un dialogue avec les partenaires au premier titre desquels les pouvoirs publics. 
Cet ordre semble reconnu sur l'ensemble de ses champs (reconnaissance de la profession, encadrement des pratiques, discipline, etc.) et la masse des inscriptions (93,5 % des professionnels)démontre sa légitimité. 
C'est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement concernant une possible remise en cause de l'adhésion obligatoire à l'ordre qui ne serait pas sans conséquences sur sa place dans notre système de santé comme dans son fonctionnement. 
Il lui demande quelles dispositions il entend prendre en la matière.

 

 

Question écrite n° 02671 de Mme Colette Mélot (Seine-et-Marne - UMP)

Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité de rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux et notamment à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. 
Le dépôt d'une proposition de loi visant à rendre l'adhésion aux ordres paramédicaux facultative inquiète l'ensemble des professions paramédicales et les usagers qui craignent qu'en rendant facultative l'adhésion à l'ordre, on ne remette en cause la qualité des soins délivrés aux patients et la sécurité des usagers. 
La compétence et la disponibilité de plus d'un million de professionnels relevant de l'inscription à un ordre sont une réalité quotidienne au service de tous. Cette mission sociale d'intérêt général nécessite le respect de règles professionnelles, éthiques et déontologiques, quel que soit le statut d'exercice. 
Cette régression risquerait de remettre en cause le droit des malades et des usagers du système de santé. Enfin, à l'heure où la réduction du déficit public est une indispensable priorité, une telle modification législative reviendrait à faire supporter à l'État les nombreuses missions des ordres paramédicaux. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

 

Question écrite n° 02718 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - UMP)

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de modification des modalités d'adhésion obligatoire à plusieurs ordres professionnels contenu dans une proposition de loi récemment déposée à l'Assemblée. 
Créés par la volonté du législateur en 2004 et 2006, les trois ordres paramédicaux, principalement visés par cette mesure, regroupent aujourd'hui plus de 200 000 professionnels libéraux et salariés. 
À l'instar de l'ordre des médecins, des pharmaciens, des avocats et des architectes par exemple, ces ordres garantissent aux patients la compétence, la moralité des professionnels, ainsi que le respect de règles éthiques et déontologiques. 
Les professionnels concernés sont inquiets. L'inscription facultative va, selon eux, à l'encontre des intérêts des citoyens : elle créera pour les patients une inégalité avec les autres ordres médicaux et attentera à terme à la qualité des soins dispensés. 
Enfin, les missions de service public que les ordres se sont vu conférer par la loi sont aujourd'hui remplies grâce aux ressources financières issues des cotisations de leurs adhérents. La réforme envisagée transférera de fait cette charge à l'État et remettra en cause plus de 200 emplois. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière.




26/10/2012
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