Questions écrites du 9 octobre 2012
Question N° : 6661 de M. Yves Censi ( Union pour un Mouvement Populaire - Aveyron)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'ordre national des infirmiers (ONI). Créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ONI compte, d'après les données du ficher ADELI, 515 750 infirmiers adhérents (libéraux et salariés) mais seulement 90 667 infirmiers inscrits. Ce constat témoigne d'une grande résistance parmi les infirmiers qui considèrent notamment la cotisation annuelle obligatoire trop élevée et injuste. Par ailleurs, le taux de participation aux élections des représentants particulièrement faible (13 %) démontre de façon saisissante le faible appui que l'ONI possède. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de régler cette situation problématique.
Question N° : 6662 de M. Vincent Feltesse ( Socialiste, républicain et citoyen - Gironde)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce de dispositions tendant à rendre facultative l'adhésion aux Ordres de professions paramédicales. En effet, si l'obligation d'adhérer à l'Ordre devient facultative, cela contribuerait à la suppression de plus de 500 emplois tous Ordres confondus dont 143 emplois pour l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes en particulier. Ce dernier ordre regroupe 93 % des masseurs kinésithérapeutes exerçant sur le territoire pour une institution reconnue favorablement par la profession et les syndicats et qui demeure totalement indépendante financièrement depuis sa création. De plus, une telle position pourrait avoir des conséquences sensibles sur la qualité des soins délivrés aux patients puisque les masseurs-kinésithérapeutes pourraient se soustraire ainsi à leurs obligations déontologiques de formation et de délivrance de soins de qualité. Il ne faudrait pas que les difficultés rencontrées par d'autres Ordres tels que l'Ordre des infirmières, actuellement en grande difficulté, pénalisent ceux qui fonctionnent bien comme celui des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement en la matière.
Question N° : 6663 de M. François Baroin ( Union pour un Mouvement Populaire - Aube)
M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le désarroi des kinésithérapeutes suite au projet de rendre l'adhésion des professionnels à leur ordre, « volontaire ». En effet, depuis qu'il a été créé, l'ordre des kinésithérapeutes a fourni un travail important de contrôle et d'administration de la profession. L'adhésion obligatoire à l'ordre a permis aux patients d'être soignés par des professionnels aux compétences ainsi validées. Avec ce projet, les kinésithérapeutes s'inquiètent vraiment de l'avenir de leur profession. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.
Question N° : 6664 de M. Charles de La Verpillière ( Union pour un Mouvement Populaire - Ain)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes inhérents à la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. De nombreux kinésithérapeutes s'inquiètent de l'obligation qui leur est faite de s'inscrire auprès de l'ordre régissant leur profession, inscription s'accompagnant du paiement d'une cotisation s'élevant pour l'année 2012 à 75 euros pour les masseurs-kinésithérapeutes salariés et à 280 euros pour les libéraux. À ce jour, 85 % des professionnels salariés refusent à la fois l'inscription et le paiement de cette cotisation, et sont de ce fait en exercice illégal. Lors de la précédente législature, une conciliation avait été engagée à ce sujet. Il lui demande quels en ont été les résultats et quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.
Question N°: 6665 de M. Guillaume Larrivé ( Union pour un Mouvement Populaire - Yonne)
M. Guillaume Larrivé interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté du Gouvernement de rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux, notamment ceux des kinésithérapeutes et des infirmiers. Ce projet de réforme suscite l'inquiétude de nombreux professionnels, les ordres médicaux et paramédicaux assurant de nombreuses missions importantes. L'inscription des professionnels au tableau d'un ordre permet de s'assurer de leurs compétences et d'obtenir un registre unique sur la branche d'activité, et d'ainsi lutter contre l'exercice illégal de la profession. Par ailleurs, ces ordres assurent une cohésion déontologique et une évaluation des pratiques professionnelles. Ils sont également un moyen d'échange et d'entraide entre membres de l'ordre et permettent une promotion efficace de leurs activités. Ces ordres contribuent ainsi à un meilleur fonctionnement des professions de santé, à leur unité et à leur représentativité. Il souhaite en conséquence connaître les intentions du Gouvernement en la matière, et les raisons l'ayant amené à envisager cette réforme.
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