Kinés, après l\'ordre... Le désordre ?

Questions parlementaires du 02 octobre 2012

Question N° : 6061 de M. Joël Giraud ( Radical, républicain, démocrate et progressiste - Hautes-Alpes )

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de modification des modalités d'adhésion obligatoire aux ordres paramédicaux. Instauré par le gouvernement précédent, l'obligation d'adhérer à un ordre professionnel pour les masseurs-kinésithérapeutes, les infirmiers et les pédicures-podologues a suscité une forte opposition de la part des professionnels. En effet, les professionnels concernés, qui disposent déjà d'instances disciplinaires et représentatives, ne voient pas l'utilité d'adhérer à ces ordres alors même qu'ils jugent leur fonctionnement inefficace et inadapté aux préoccupations professionnelles ainsi qu'aux besoins de leurs patients. À ce titre, de nombreux parlementaires du groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) avaient dénoncé cette obligation et plaidé pour une adhésion facultative. Malheureusement, le gouvernement précédent était resté campé sur sa position. Aujourd'hui, il semble que le nouveau Gouvernement souhaite procéder à une révision des modalités d'adhésion obligatoire aux ordres paramédicaux. Cette perspective réjouit la majorité des professionnels concernés qui attendent avec impatience les modifications législatives relatives à l'obligation d'adhérer à un ordre professionnel. Par conséquent, il demande de bien vouloir lui faire connaître les délais nécessaires à la réalisation de ces modifications législatives tant attendues par les professions susmentionnées.
 
 
Question N° : 6060 de M. Alain Suguenot ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or) 
M. Alain Suguenot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de modification législative portant sur « la révision de l'adhésion obligatoire à l'ordre », pour les ordres paramédicaux. La volonté du Gouvernement de rendre facultative l'adhésion à un ordre, qui regroupe aujourd'hui 93 % des masseurs-kinésithérapeutes exerçant sur le territoire français, surprend la profession et leurs représentants. L'unité de cette profession se verra ainsi scindée entre les membres de l'ordre et les autres. De plus, les patients n'auront plus les mêmes garanties de compétence et de moralité que celles mises en exergue au sein de l'ordre. Aussi lui demande-t-il le critère qui sera retenu pour le refus d'adhésion et si cette modification ne risque pas de remettre en cause la déontologie de la profession.
 
 
 
 
Question N° : 6059 de M. Yves Nicolin ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire)
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude exprimée par l'ordre des masseurs kinésithérapeutes suite à l'annonce du ministère de la santé concernant la « révision de l'adhésion obligatoire à l'ordre » pour les ordres paramédicaux. En rendant facultative l'adhésion à un ordre qui regroupe aujourd'hui 93 % des masseurs-kinésithérapeutes exerçant sur le territoire français, le ministère de la santé inventerait la déontologie à géométrie variable basée sur le volontariat, obtenant la scission de la profession, créant ainsi le flou dans l'esprit du patient. Les premiers à supporter les conséquences de cette modification seraient malheureusement les usagers du système de santé qui ne pourraient plus trouver la garantie de compétence et de moralité chez les masseurs-kinésithérapeutes qui feraient le choix de ne pas adhérer à leur ordre. Cette régression attenterait aux droits des malades et des usagers du système de santé, dix ans après la loi du 4 mars 2002. À l'heure où la réduction du déficit public est une indispensable priorité, la modification législative envisagée empêcherait l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes qui fonctionne sur les seules cotisations de remplir ses nombreuses missions de service public, missions qui reviendraient alors aux services de l'État. Cette mesure rendrait caduque toutes les missions ordinales tant elles ont besoin, de nature pour être crédibles, de fédérer l'ensemble de la profession autour d'une éthique commune. La création de l'ordre a été vécue par les kinésithérapeutes comme la reconnaissance par les pouvoirs publics de la maturité de la profession aussi bien dans le temps que dans sa faculté à gérer sa propre représentation. Cette décision, si elle venait à être confirmée, serait vécue comme un mépris et une perte de considération. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ces intentions en matière d'adhésion aux ordres paramédicaux ainsi que les raisons qui prévalent à son choix.
 
 
Question N° : 6058 de Mme Marie-Hélène Fabre ( Socialiste, républicain et citoyen - Aude)

Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la contestation dont fait l'objet l'ordre infirmier au sein de la profession. La loi du 21 décembre 2006 a créé un ordre national, et une obligation d'assujettissement pour tous les infirmiers. Cette obligation s'est accompagnée d'une demande de cotisation annuelle de 75 euros par an. Force est de constater qu'après cinq années ni cette obligation d'adhésion, ni cette cotisation, n'ont été totalement acceptée par la profession. Elle s'interroge donc sur l'opportunité d'adhérer à un ordre alors que 85 % des infirmières sont salariées et n'exercent pas en libéral. Elle lui rappelle que les conditions d'exercice des salariés et fonctionnaires sont depuis longtemps encadrées par des règles professionnelles et qu'existe par ailleurs déjà le Haut conseil des professions paramédicales, doté des mêmes missions que celui de l'ordre infirmier de ce point de vue. Elle lui rappelle que les syndicats FO, CGT et CFDT, très largement majoritaires aux élections professionnelles, se sont toujours prononcés contre cette obligation d'assujettissement pour les infirmiers salariés pour ces mêmes motifs. Elle lui demande donc si elle envisage de supprimer cette obligation d'adhésion à l'ordre infirmier.
 
 
Question N° : 6057 dM. Gérard Cherpion ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges)

M. Gérard Cherpion appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de « révision de l'adhésion obligatoire à l'ordre » pour ordres paramédicaux afin de rendre celle-ci facultative. Rendre facultative une telle adhésion à un ordre qui poursuit une mission de service public semble dangereuse pour les patients. Dans le cas de la profession des masseurs-kinésithérapeutes, leur ordre s'assure, entre autres, de la vérification de leurs compétences, de leur aptitude à pratiquer, de la diffusion des bonnes pratiques ou encore de la vérification des contrats et de leur conformité au code de déontologie. Rendre facultatif l'adhésion à cet ordre, qui regroupe 93 % des masseurs-kinésithérapeutes qui exercent sur le territoire français, menacerait de scission cette profession et la garantie de compétence et de moralité dans cette profession. Par ailleurs, la perte des cotisations forcerait l'État à reprendre une partie des missions de l'ordre et pèserait sur l'équilibre des comptes publics. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question N° : 6056 de M. Gérard Terrier ( Socialiste, républicain et citoyen - Moselle)
M. Gérard Terrier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de modification des modalités d'adhésion obligatoire aux ordres paramédicaux. Instaurée par le précédent gouvernement, cette obligation avait suscité de fortes oppositions de la part des professionnels plaidant pour une adhésion facultative. Cependant, cette perspective inquiète vivement les masseurs-kinésithérapeutes. En effet, cette adhésion facultative à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes pourrait constituer une menace pour la déontologie de la profession. La crainte serait que les patients ne trouvent plus la garantie de compétence et de moralité chez les masseurs-kinésithérapeutes, ayant fait le choix de ne plus adhérer à l'ordre. De plus, il semble que cet ordre fonctionne convenablement depuis sa mise en place il y a plus de six ans et avec les seules cotisations de ses membres qui regroupe 93 % de la profession. C'est pourquoi il souhaite l'organisation d'une vaste concertation sur ce projet avec les instances représentatives de la profession.




01/10/2012
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