Kinés, après l\'ordre... Le désordre ?

Question n° 4227 publiée le 11 09 2012 posée par madame Véronique Louwagie, députée.

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de modification législative portant sur « la révision de l'adhésion obligatoire à l'ordre », pour les ordres paramédicaux. La volonté du Gouvernement de rendre facultative l'adhésion à un ordre, qui regroupe aujourd'hui 93 % des masseurs-kinésithérapeutes exerçant sur le territoire français, surprend la profession et leurs représentants. L'unité de cette profession se verra ainsi scindée entre les membres de l'ordre et les autres. Sur quel critère le refus d'adhésion sera-t-il choisi ? N'est-ce pas permettre la remise en cause de la déontologie de la profession ? Enfin, les patients n'auront plus les mêmes garanties de compétence et de moralité que celles mises en exergue au sein de l'ordre ? Aussi, souhaiterait-elle connaître les réponses du Gouvernement sur ces points.

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Question n°4228  du 11 09 2012 posée par madame Sandrine Doucet, députée.

Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression des ordres paramédicaux. Rendre facultative l'adhésion des professionnels aux ordres paramédicaux pourrait entraîner leur disparition. Cela pourrait avoir des conséquences sensibles sur la qualité des soins délivrés aux patients ; les masseurs-kinésithérapeutes pourraient par exemple se soustraire à leurs obligations déontologiques de formation, et de délivrance de soins de qualité. Elle la remercie de bien vouloir la tenir informée de sa position sur ce sujet.

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Question n°4229 du 11 09 2012 posée par monsieur Eric Jalton, député.

M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la contestation à l'encontre de l'ordre infirmier par la majorité de ces professionnels de santé, lesquels s'interrogent à propos du positionnement du ministère. Constitué en décembre 2006, de manière particulièrement discrétionnaire, selon l'avis de nombre d'infirmiers, cet ordre professionnel cause remous et interrogations au sein de la profession du fait notamment de cotisations rendues obligatoires à l'exercice légal de la profession et des méthodes d'adhésion jugées particulièrement coercitives. Il lui demande pourquoi une association qui devrait permettre à la profession de trouver un interlocuteur d'un point de vue administratif, juridique, professionnel reçoit une si vive opposition et pourquoi la maintenir si la profession ne le souhaite pas (80 % des infirmiers n'y adhère pas).

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Question n°4230 du 11 09 2012 posée par monsieur Jean-Jacques Urvoas, député.

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les réserves exprimées à l'encontre de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, un nombre semble-t-il conséquent de professionnels salariés rejetant le principe de l'adhésion obligatoire à cette structure et s'y soustrayant même délibérément au risque de poursuites judiciaires. Il lui demande si le Gouvernement entend satisfaire leur requête ou, le cas échéant, les mesures qu'il compte prendre afin de contribuer à l'apaisement d'une situation particulièrement tendue.