Kinés, après l\'ordre... Le désordre ?

Question n° 1779 du 13 09 2012 posée par monsieur Bernard Fournier sénateur.

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi visant à rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux et notamment à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, cette annonce, faite en plein cœur de l'été, inquiète l'ensemble des professions paramédicales et les usagers. L'exemple des masseurs-kinésithérapeutes est frappant. Ainsi, en rendant facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, le ministère de la santé inventerait la déontologie à géométrie variable, basée sur le volontariat, aboutissant à la scission de la profession et créant un flou important pour le patient. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes fonctionne bien depuis sa mise en place, il y a maintenant plus de six ans. Il y a un vrai risque de recul pour la profession si les textes le régissant étaient ainsi modifiés brutalement. D'ailleurs, les premiers à supporter les conséquences de cette modification seraient malheureusement les usagers du système de santé, qui ne pourraient plus trouver la garantie de compétence et de moralité chez les masseurs-kinésithérapeutes qui feraient le choix de ne pas adhérer à leur ordre. Cette régression attenterait aux droits des malades et des usagers du système de santé, dix ans après la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Enfin, à l'heure où la réduction du déficit public est une indispensable priorité, une telle modification législative reviendraient à faire supporter à l'État les nombreuses missions des ordres paramédicaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

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Question n°1797 posée par monsieur Philippe Bas sénateur

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de modifier les modalités d'adhésion obligatoire à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. 

Une proposition de loi tendant à rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux doit prochainement être déposée et suscite une vive inquiétude parmi les masseurs-kinésithérapeutes. 

En rendant facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes qui regroupe 93 % de la profession ce nouveau régime reviendrait à créer une déontologie à géométrie variable basée sur le volontariat, une scission de la profession et un flou dans l'esprit du patient et de son choix. 

Les patients pourraient se trouver privés de la garantie de compétence et de moralité qu'apporte l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en exerçant sa compétence sur la totalité des professionnels. 

Cette disposition reviendrait également à créer une distinction avec les structures ordinales des autres professions de santé à adhésion obligatoire. 

L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, qui fonctionne de manière satisfaisante depuis sa mise en place et avec les seules cotisations de ses membres, n'aurait plus également la capacité financière pour exercer les missions de service public qui lui sont dévolues. 

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur le sujet.

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Question n°1834 posée par madame Colette Giudicelli sénatrice

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet gouvernemental de révision de l'adhésion obligatoire à l'ordre pour les ordres paramédicaux. Ce projet visant à rendre l'adhésion aux ordres paramédicaux facultative est fortement contesté par nombre de praticiens. Il risque en effet de conduire non seulement à une division des professionnels pratiquant une même spécialité, mais aussi de porter atteinte à la sécurité médicale des patients qui ne pourraient plus trouver la garantie de compétence et de moralité chez leurs praticiens. D'autres inconvénients se feraient également jour : ainsi, pour ce qui concerne notamment l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, cette modification législative envisagée empêcherait celui-ci, qui fonctionne sur les seules cotisations, de remplir ses nombreuses missions de service public qui reviendraient alors à l'État, accroissant ainsi encore un peu plus le déficit public. Aussi, elle aimerait connaître, au vu de tous ces aspects négatifs, quels avantages supposés elle attend d'une telle réforme.