Kinés, après l\'ordre... Le désordre ?

Question n°4810 de monsieur Michel Lefait, député du Pas de Calais.

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de revoir les modalités d'adhésion obligatoire à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, une proposition de loi tendant à rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux doit prochainement être déposée et elle suscite une vive inquiétude parmi les masseurs-kinésithérapeutes. En rendant facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes qui regroupe 93 % des masseurs-kinésithérapeutes, cela reviendrait à créer une déontologie à géométrie variable basée sur le volontariat, scindant la profession et créant le flou parmi les patients. Les patients ne trouveraient plus la garantie de compétence et de moralité chez les masseurs-kinésithérapeutes qui feraient le choix de ne plus adhérer à leur ordre. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes fonctionne convenablement depuis sa

mise en place il y a plus de six ans et avec les seules cotisations de ses membres. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le projet qui constituerait, selon la profession, un vrai recul.

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Question n°4811 de monsieur François Vannson, député des Vosges.

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes générées chez les masseurs-kinésithérapeutes par l'annonce de la révision de l'adhésion obligatoire à l'ordre pour les ordres paramédicaux. En effet, en rendant facultative l'adhésion à un ordre qui regroupe aujourd'hui 93 % des masseurs-kinésithérapeutes exerçant sur le territoire français, le ministère de la santé risque de faire naître l'idée d'une déontologie à géométrie variable reposant sur le volontariat ce qui risque de générer une scission dans la profession et de créer un flou dans l'esprit de patient. En effet, les premiers à supporter les conséquences de cette modification seraient les usagers du système de santé qui ne pourraient plus trouver la garantie de compétence chez les masseurs-kinésithérapeute qui feraient le choix de ne pas adhérer à leur ordre. Cette évolution attenterait aux droits des malades et des usagers du système de santé, dix ans après la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Par ailleurs, à l'heure où la réduction du déficit public est une indispensable priorité, la modification législative envisagée empêcherait l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes qui fonctionne sur les seules cotisations de remplir ses nombreuses missions de service public (vérification des compétences et de la moralité tout au long de la carrière, vérification de l'aptitude à pratiquer, diffusion des bonnes pratiques, vérification des contrats et de leur conformité au code de déontologie, conciliations entre professionnels et patients...), missions qui reviendraient alors aux services de l'État. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes fonctionne bien depuis sa mise en place il y a plus de six ans ; ce serait donc un vrai recul pour la profession de modifier de manière aussi significative les textes le régissant. C'est pourquoi il souhaiterait savoir, au regard de ces éléments, si elle entendait revenir sur son intention de déposer prochainement un texte visant à rendre facultatif l'adhésion obligatoire à l'ordre pour les ordres paramédicaux.

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Question n°4812 de madame Kheira Bouziane, députée de la Côte d'Or.

Mme Kheira Bouziane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de modification des modalités d'adhésion obligatoire aux ordres paramédicaux. Instaurée par le Gouvernement précédent, l'obligation d'adhérer à un ordre professionnel pour les masseurs kinésithérapeutes, les infirmiers et les pédicures-podologues a suscité une forte opposition de la part des professionnels. En effet, les professionnels concernés, qui disposent déjà d'instances disciplinaires et représentatives, ne voient pas l'utilité d'adhérer à ces ordres alors même qu'ils jugent leur fonctionnement inefficace et inadapté aux préoccupations professionnelles ainsi qu'aux besoins de leurs patients. À ce titre, de nombreux parlementaires du groupe socialiste, radical et citoyen avaient dénoncé cette obligation et plaidé pour une adhésion facultative. Malheureusement, le Gouvernement précédent était resté campé sur sa position. Aujourd'hui, il semble que le nouveau Gouvernement souhaite procéder à une révision des modalités d'adhésion obligatoire aux ordres paramédicaux. Cette perspective réjouit la majorité des professionnels concernés qui attendent avec impatience les modifications législatives relatives à l'obligation d'adhérer à un ordre professionnel. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les délais nécessaires à la réalisation de ces modifications législatives tant attendues par ces professionnels.

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Question n° 4813 de monsieur Philippe Gosselin député de la Manche.

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du Gouvernement visant à rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes regroupe aujourd'hui 93 % des professionnels exerçant sur le territoire français. Sa remise en cause aboutirait, d'une part, à créer une déontologie à géométrie variable basée sur le volontariat. Cela serait source de confusion dans l'esprit du patient et de scission au sein de la profession, entre les membres de l'ordre et les autres. D'autre part, cette mesure créerait une discrimination incompréhensible avec les structures ordinales des autres professions de santé à adhésion obligatoire. Outre les professionnels, les usagers seraient également affectés car ils perdraient la garantie de compétence et de moralité offerte par l'ordre aux masseurs-kinésithérapeutes adhérents. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir exprimer sa position sur ce sujet et répondre aux inquiétudes des professionnels.

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Question n°4814 de monsieur Jean Claude Bouchet, député du Vaucluse.

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de revoir les modalités d'adhésion obligatoire à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, une proposition de loi tendant à rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux doit prochainement être déposée et elle suscite une vive inquiétude parmi les masseurs-kinésithérapeutes. En rendant facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes qui regroupe 93 % des masseurs-kinésithérapeutes, cela reviendrait à créer une déontologie à géométrie variable basée sur le volontariat, scindant la profession et créant le flou parmi les patients. Les patients ne trouveraient plus la garantie de compétence et de moralité chez les masseurs-kinésithérapeutes qui feraient le choix de ne plus adhérer à leur ordre. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes fonctionne convenablement depuis sa mise en place et avec les seules cotisations de ses membres. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le projet de rendre facultative l'adhésion à un ordre, générant de fait une perte de recettes qu'il serait nécessaire de compenser pour permettre aux ordres d'assurer leurs missions de service public.