Kinés, après l\'ordre... Le désordre ?

Question écrite n° 02000 de M. François-Noël Buffet (Rhône - UMP) 
publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - 


M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé suite à son annonce de déposer un projet de loi tendant à rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux. 
Ce projet suscite une vive inquiétude parmi les masseurs-kinésithérapeutes de Rhône-Alpes notamment, qui craignent de voir se créer une déontologie à géométrie variable basée sur le volontariat, scindant la profession et créant le flou parmi les patients. 

Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position à ce sujet. 





Question écrite n° 01975 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - UMP) 
publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - 


M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un projet annoncé par le Gouvernement de rendre l'adhésion aux ordres paramédicaux facultative. La mesure envisagée est d'ores et déjà contestée par les ordres concernés mais aussi par de nombreux praticiens. Elle risque de porter atteinte à la sécurité médicale des patients qui ne pourraient plus trouver la garantie de compétence et de moralité chez les professionnels de santé concernés. Enfin, les ordres paramédicaux, dont les comptes sont stabilisés et qui fonctionnent sur la base de leurs seules cotisations, remplissent de nombreuses missions de service public qui reviendraient à l'État s'ils devaient être amenés à disparaître. Alors que les déficits publics sont déjà extrêmement préoccupants, il souhaiterait que lui soient précisées les motivations du Gouvernement. 



Question écrite n° 01880 de M. Claude Domeizel (Alpes de Haute-Provence - SOC) 
publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 -


M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé suite à l'annonce faite par le ministère de la santé sur une éventuelle révision de l'adhésion obligatoire à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Il lui demande s'il est envisagé de proposer une loi visant à rendre l'adhésion aux ordres paramédicaux facultative. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes regroupe à ce jour 93,54 % des professionnels exerçant ce métier sur le territoire français et craint que la suppression du caractère obligatoire de l'adhésion soit susceptible de remettre en cause la qualité des soins délivrés aux patients et la sécurité des usagers.

Question écrite n° 01939 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) 
publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 -

Sa question écrite du 19 janvier 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social que le 10 février 2011 il a posé une question écrite à son prédécesseur sur le caractère abusif de l'obligation pour les infirmiers salariés de cotiser à leur ordre professionnel. En effet, pour ces salariés l'instauration de la cotisation se traduit purement et simplement par une perte de salaire. La moindre des choses serait donc qu'ils en soient dispensés ou que leur employeur finance la dépense correspondante. La réponse ministérielle est intervenue le 5 janvier 2012 soit avec près d'un an de retard et il est encore plus regrettable qu'elle se cantonne à des banalités sans aucun rapport avec le contenu précis de la question posée. Il lui renouvelle donc sa question pour savoir si oui ou non, les infirmiers salariés doivent cotiser à leur ordre professionnel et, le cas échéant, s'ils peuvent exiger que leur employeur prenne en charge le coût correspondant.