Kinés, après l\'ordre... Le désordre ?

Questions du 04 décembre 2012.

Question N° :12729 de M. Gilles Lurton ( Rassemblement - Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )
 
 
M. Gilles Lurton alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes que suscite la proposition gouvernementale visant à rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux. Les premiers à supporter les conséquences de cette modification seraient les usagers du système de santé qui ne pourraient plus trouver la garantie de compétence et de moralité chez les praticiens qui feraient le choix de ne pas adhérer à leur ordre donc non soumis à une quelconque déontologie. Cette régression attenterait aux droits des malades, dix ans après la loi du 4 mars 2002. En outre, la modification législative envisagée empêcherait les ordres paramédicaux, qui fonctionnent sur les cotisations de leurs membres, de remplir correctement leurs missions de service public, missions qui reviendraient de fait aux services de l'État. Rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux aurait donc des conséquences graves pour l'ensemble des ordres professionnels qui garantissent la déontologie de plus d'un million de professionnels dans notre pays. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
 
 
Question N° : 12730 de M. Bernard Perrut ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi (proposition de loi n° 209 de M. Le Guen) de supprimer le caractère obligatoire de l'adhésion aux ordres professionnels paramédicaux et notamment à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Le conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (qui regroupe 93 % de la profession) s'inquiète d'une possible disparition de l'obligation d'inscription qui soulèverait la question de la survie des ordres d'une manière générale. De plus, cet ordre assure des missions de service public fixées par la loi : sécurité et qualité des soins, garantie de la moralité, rôle disciplinaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur la question.




05/12/2012
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