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Questions du 04 décembre 2012.

Question N° :12729 de M. Gilles Lurton ( Rassemblement - Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )

M. Gilles Lurton alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes que suscite la proposition gouvernementale visant à rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux. Les premiers à supporter les conséquences de cette modification seraient les usagers du système de santé qui ne pourraient plus trouver la garantie de compétence et de moralité chez les praticiens qui feraient le choix de ne pas adhérer à leur ordre donc non soumis à une quelconque déontologie. Cette régression attenterait aux droits des malades, dix ans après la loi du 4 mars 2002. En outre, la modification législative envisagée empêcherait les ordres paramédicaux, qui fonctionnent sur les cotisations de leurs membres, de remplir correctement leurs missions de service public, missions qui reviendraient de fait aux services de l'État. Rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux aurait donc des conséquences graves pour l'ensemble des ordres professionnels qui garantissent la déontologie de plus d'un million de professionnels dans notre pays. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question N° : 12730 de M. Bernard Perrut ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi (proposition de loi n° 209 de M. Le Guen) de supprimer le caractère obligatoire de l'adhésion aux ordres professionnels paramédicaux et notamment à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Le conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (qui regroupe 93 % de la profession) s'inquiète d'une possible disparition de l'obligation d'inscription qui soulèverait la question de la survie des ordres d'une manière générale. De plus, cet ordre assure des missions de service public fixées par la loi : sécurité et qualité des soins, garantie de la moralité, rôle disciplinaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur la question.

05/12/2012

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Questions écrites du 27 novembre 2012.

Question N° : 12062 de M. Maurice Leroy ( Union des démocrates et indépendants - Loir-et-Cher )

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce de modifications législatives remettant en cause l'obligation d'adhésion aux ordres professionnels et plus spécifiquement à l'ordre des infirmiers du Loir-et-Cher. Créé en 2006, l'ordre national des infirmiers (ONI) veille à encadrer l'exercice des professionnels infirmiers en s'assurant du respect des règles professionnelles, éthiques et déontologiques. Il s'assure du comportement probe et moral de ses membres. La profession d'infirmière est un acteur-clef de la dispensation des soins en milieu rural. De plus, si le fonctionnement de l'ONI a été, dans ses débuts, contesté à cause d'une cotisation ordinale obligatoire trop élevée, cet ordre a entrepris un certain nombre de réformes, dont la diminution du montant de l'adhésion. Celle-ci, à 30 euros par an, soit 2,5 euros par mois, représente 0,015 % du salaire moyen infirmier. Dans ce contexte, l'ONI a continué à voir ses effectifs progresser pour atteindre 120 000 adhérents. Cependant, l'annonce de la remise en question de la représentativité inquiète les professionnels. En évoquant de soustraire le caractère obligatoire de l'inscription des infirmiers à la compétence ordinale, il lui demande si l'on ne risque pas de rompre l'universalité du respect des devoirs professionnels au sein d'une même profession. Au vu de ces éléments, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur l'obligation d'adhérer aux ordres professionnels.

Question N° : 12064 de M. François Asensi ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis)

M. François Asensi alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation faite aux masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers et pédicures-podologues d'adhérer à un ordre professionnel moyennant une cotisation annuelle significative. Cette mesure, décidée par le précédent gouvernement dans le cadre de la loi Hôpital patients santé territoires, est largement critiquée par les professionnels de santé. La plupart ne se reconnaissent pas dans ces organisations dont le fonctionnement s'avère corporatiste et éloigné des préoccupations des paramédicaux. Par ailleurs, la segmentation en ordre paraît peu adaptée à notre système de santé qui a besoin de souplesse et de dialogue entre les professions. Enfin, on ne peut négliger le coût d'une cotisation annuelle qui s'élève à 30 euros pour les infirmiers et 75 euros pour les masseurs-kinésithérapeutes. Cette ponction sur le pouvoir d'achat est mal ressentie alors même que les ordres d'infirmiers et de masseurs kinésithérapeutes sont critiqués pour leur mauvaise gestion et leurs problèmes de gouvernance. En conséquence, face à la défiance d'une majeure partie des professions paramédicales à l'égard de leurs ordres professionnelles, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur l'obligation faite aux infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues d'adhérer à un ordre professionnel.

Question N° : 12063 de M. Guénhaël Huet ( Union pour un Mouvement Populaire - Manche )

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur ses intentions relatives au devenir des ordres paramédicaux. Mis en place dans le cadre de la loi du 4 mars 2002, l'ordre des infirmiers et l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont depuis leur création la source de réactions très diverses de la part des professionnels de santé concernés, certains allant même jusqu'à refuser de s'y inscrire, choisissant ainsi de manière délibérée et revendiquée de ne pas respecter une obligation légale. Aussi, les annonces et contre-annonces successives par la ministre de la santé, au cours de l'été, d'une possible réforme des ordre professionnels ont suscité espoirs pour les uns, inquiétudes pour les autres tout en agitant le milieu médical au sein duquel l'existence d'un ordre professionnel, bien plus ancienne, ne fait plus débat. Compte tenu de ce contexte, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser au plus vite ses intentions en la matière.

28/11/2012

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Le syndicat anti-ordre décapité...

Christine Ehrmann annonce officiellement sa démission du vent nouveau.

C'est assurément la mise à jour de l'échec du combat de ce syndicat.

Celui-ci perd sa présidente, qui exprime publiquement les raisons de son départ.

Certains n'hésitent pas à affirmer que les embrouillent internes ont usé Christine Ehrmann, et que l'attitude intransigeante, voire extrémiste du chef brancardier a eu raison de la modération de leur ex présidente.

En tout cas le vent nouveau est aujourd'hui sans barreur et ça risque de souffler n'importe comment et dans toutes les directions...

Pour info, ma démission

par Christine » 13 Nov 2012, 23:34

Christine Ehrmann
Masseur-Kinésithérapeute D.E.

Monsieur Lionel Pefourque
Vice-Président
Syndicat ALIZE
4 rue des Messiers
93000 Montreuil Sous-Bois

Le 12 novembre 2012

Monsieur,

Je vous demande de prendre acte ce jour de ma démission de

mon poste de présidente que j’occupe au sein du bureau du

syndicat Alizé ainsi que ma démission du Conseil

d’administration du syndicat Alizé.

Christine EHRMANN

24/11/2012

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La réponse type...

La création de l'ordre des infirmiers est relativement récente. Elle est intervenue en 2006, dans un climat contestataire, s'agissant de la création même d'une structure ordinale mais surtout de l'obligation d'adhésion à celle-ci. Aujourd'hui encore l'ordre des infirmiers est loin d'être pleinement reconnu par la profession : en juillet 2012 22 % seulement des infirmiers étaient inscrits au tableau de l'ordre. Le débat actuel sur la question des ordres récemment créés a été mis sur le devant de la scène du fait des difficultés récurrente de l'ordre des infirmiers à s'intégrer dans le paysage professionnel, marqué par un rejet des infirmiers salariés. Au final, les conditions de création de l'ordre des infirmiers, les modalités d'exercice des infirmiers en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes de sa mise en place puis de sa gestion ne cessent d'alimenter le débat. Ces éléments ont amené la ministre à proposer que l'adhésion à l'ordre des infirmiers soit rendue facultative.

24/11/2012

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Réponse à deux questions...

Question écrite n° 01344 de M. Jean-Louis Lorrain (Haut-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2012 - page 1742

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir de l'ordre national infirmier (ONI).
La situation de l'ONI est particulièrement critique, tant financièrement que moralement, étant donné le niveau d'endettement de l'ordre et le zèle avec lequel celui-ci tente de recruter des membres.
Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2012 - page 2661

La création de l'ordre des infirmiers est relativement récente. Elle est intervenue en 2006, dans un climat contestataire, s'agissant de la création même d'une structure ordinale mais surtout de l'obligation d'adhésion à celle-ci. Aujourd'hui encore l'ordre des infirmiers est loin d'être pleinement reconnu par la profession : en juillet 2012 22 % seulement des infirmiers étaient inscrits au tableau de l'ordre. Le débat actuel sur la question des ordres récemment créés a été mis sur le devant de la scène du fait des difficultés récurrente de l'ordre des infirmiers à s'intégrer dans le paysage professionnel, marqué par un rejet des infirmiers salariés. Au final, les conditions de création de l'ordre des infirmiers, les modalités d'exercice des infirmiers en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes de sa mise en place puis de sa gestion ne cessent d'alimenter le débat. Ces éléments ont amené la ministre à proposer que l'adhésion à l'ordre des infirmiers soit rendue facultative.

Question écrite n° 01939 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2039

Sa question écrite du 19 janvier 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social que le 10 février 2011 il a posé une question écrite à son prédécesseur sur le caractère abusif de l'obligation pour les infirmiers salariés de cotiser à leur ordre professionnel. En effet, pour ces salariés l'instauration de la cotisation se traduit purement et simplement par une perte de salaire. La moindre des choses serait donc qu'ils en soient dispensés ou que leur employeur finance la dépense correspondante. La réponse ministérielle est intervenue le 5 janvier 2012 soit avec près d'un an de retard et il est encore plus regrettable qu'elle se cantonne à des banalités sans aucun rapport avec le contenu précis de la question posée. Il lui renouvelle donc sa question pour savoir si oui ou non, les infirmiers salariés doivent cotiser à leur ordre professionnel et, le cas échéant, s'ils peuvent exiger que leur employeur prenne en charge le coût correspondant.

>Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2012 - page 2661

La création de l'ordre des infirmiers est relativement récente. Elle est intervenue en 2006, dans un climat contestataire, s'agissant de la création même d'une structure ordinale mais surtout de l'obligation d'adhésion à celle-ci. Aujourd'hui encore l'ordre des infirmiers est loin d'être pleinement reconnu par la profession : en juillet 2012 22 % seulement des infirmiers étaient inscrits au tableau de l'ordre. Le débat actuel sur la question des ordres récemment créés a été mis sur le devant de la scène du fait des difficultés récurrente de l'ordre des infirmiers à s'intégrer dans le paysage professionnel, marqué par un rejet des infirmiers salariés. Au final, les conditions de création de l'ordre des infirmiers, les modalités d'exercice des infirmiers en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes de sa mise en place puis de sa gestion ne cessent d'alimenter le débat. Ces éléments ont amené la ministre à proposer que l'adhésion à l'ordre des infirmiers soit rendue facultative.

24/11/2012

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Question écrite du 22 novembre 2012.

Question écrite n° 03132 de Mme Samia Ghali (Sénatrice Bouches-du-Rhône - SOC)

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le caractère obligatoire de l'inscription aux ordres professionnels pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures podologues. Lors de son discours du 7 septembre 2012, la ministre rappelait l'échec de l'ordre des infirmiers, où seuls 20 % des professionnels sont inscrits au tableau de l'ordre. Elle annonçait la mise en place d'une adhésion facultative, à même d'apaiser les choses. Cette adhésion facultative est aujourd'hui nécessaire : il s'agirait d'un geste d'apaisement vis-à-vis de professionnels durement touchés par la politique menée par la précédente majorité et permettrait la mise en place d'une concertation relative aux ordres professionnels paramédicaux dans un climat constructif. Aujourd'hui, des professionnels compétents et diplômés, ayant souvent exercé durant de nombreuses années avant la création de ces ordres, sont poursuivis par ces ordres au seul motif de l'exercice de leur profession sans figurer sur les listes ordinales. Cette situation ne peut durer plus longtemps. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer quand sera mis en place le caractère facultatif annoncé dans son discours du 7 septembre 2012.

24/11/2012

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Réponse à la question de madame Brigitte Allain.

Question N° : 5357 de Mme Allain Brigitte ( Écologiste - Dordogne )

Mme Brigitte Allain interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bien-fondé de la souscription obligatoire à l'ordre national des infirmiers. Créée en décembre 2006 sans l'assentiment de la majorité de la profession, cette instance semble cumuler les difficultés et cristalliser les oppositions. De nombreux infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues interpellent leurs élus et demandent l'abrogation de cet ordre, qui pourtant a été reconduit pour deux ans par décret du 22 novembre 2011. Ainsi elle l'interroge sur les solutions qu'elle
compte apporter pour dénouer ce dossier.

Texte de la réponse

La création de l'ordre des infirmiers est relativement récente. Elle est intervenue en 2006, dans un climat contestataire, s'agissant de la création même d'une structure ordinale mais surtout de l'obligation d'adhésion à celle-ci. Aujourd'hui encore l'ordre des infirmiers est loin d'être pleinement reconnu par la profession : en juillet 2012, 22 % seulement des infirmiers étaient inscrits au tableau de l'ordre. Le débat actuel sur la question des ordres récemment créés a été mis sur le devant de la scène du fait des difficultés récurrentes de l'ordre des infirmiers à s'intégrer dans le paysage
professionnel, marqué par un rejet des infirmiers salariés. Au final, les conditions de création de l'ordre des infirmiers, les modalités d'exercice des infirmiers en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes de sa mise en place puis de sa gestion ne cessent d'alimenter le débat. Ces éléments ont amené la ministre à proposer que l'adhésion à l'ordre des infirmiers soit rendue facultative.

22/11/2012

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Questions écrites du 20 novembre 2012.

Question N° : 11439 de M. Christian Franqueville ( député Socialiste, républicain et citoyen - Vosges)

M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'adhésion obligatoire aux ordres nationaux paramédicaux, notamment pour les masseurs-kinésithérapeutes. En effet, un ordre national a été créé en 2004 pour les masseurs-kinésithérapeutes, dont l'adhésion est obligatoire pour cette profession paramédicale. À l'occasion de la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, en 2004, le ministre de la santé et des solidarités alors en exercice avait avancé que l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes aurait désormais pour mission de veiller « au maintien des principes de moralité et de probité indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie et à l'observation, par tous ces membres, des droits, devoirs et obligations professionnels ». À l'époque, le groupe socialiste s'était opposé à la création de cet ordre, en raison de l'existence du conseil interprofessionnel des paramédicaux qui assurait déjà certaines missions en direction de ces professions. Par ailleurs, le 20 mai 2010, avait été déposée une proposition de loi tendant à supprimer l'obligation, pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié, de s'inscrire aux ordres professionnels. En juillet 2012, le ministère des affaires sociales et de la santé avait indiqué que l'éventuelle suppression de l'adhésion obligatoire concernait les ordres des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues. Puis, en octobre 2012, elle a précisé que la réflexion engagée par le Gouvernement sur l'obligation d'adhérer aux ordres paramédicaux ne concerne à ce stade, que le « seul ordre infirmier ». Entre-temps, le 26 septembre 2012, a été déposée une proposition de loi tendant à supprimer l'obligation, pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues, de s'inscrire aux ordres professionnels. Aujourd'hui, un nombre important de masseurs-kinésithérapeutes contestent surtout le caractère obligatoire de l'adhésion à cet ordre professionnel et s'inquiètent de l'évolution des missions qui seront assumées par leur ordre. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions exactes du Gouvernement en matière d'adhésion aux ordres paramédicaux et notamment concernant l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Question N° :11440 de Mme Chaynesse Khirouni ( Député Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )

Mme Chaynesse Khirouni interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'adhésion obligatoire aux ordres paramédicaux. Depuis la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, les infirmiers notamment sont obligés de s'inscrire à un ordre professionnel. De nombreux professionnels sont opposés à cet ordre. En effet, l'adhésion à l'ordre s'applique également à des infirmiers même s'ils sont employés dans la fonction publique ou salariés du secteur privé. Ces derniers indiquent que l'inscription à l'ordre professionnel ne présente aucune utilité pour eux et les contraint à payer une cotisation trop importante. Le Gouvernement prévoit désormais d'engager rapidement des modifications législatives sur l'obligation d'adhérer aux ordres professionnels des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues. C'est pourquoi elle lui demande ses intentions concernant notamment l'ordre national des infirmiers et en particulier quelles sont les pistes de modifications envisagées et les délais de mise en œuvre de cette réforme.

Question N° : 11441 de M. Gwenegan Bui (Député Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )

M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce de dispositions tendant à rendre facultative l'adhésion aux ordres de professions paramédicales et plus particulièrement par la profession des masseurs-kinésithérapeutes. Depuis l'instauration obligatoire de l'adhésion à un ordre professionnel pour les masseurs-kinésithérapeutes, une partie de la profession s'est fortement opposée à cette obligation. Ces nombreux professionnels, ne se sentant pas reconnus par cet ordre, se sont réjouis de la perspective du Gouvernement, lors des annonces faites au Centre national des professions libérales de santé, de modifier les modalités d'adhésion obligatoires à l'ordre des professions paramédicales. Face à ces revendications et à la réflexion engagée par le Gouvernement sur ce sujet, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre pour la réalisation des modifications législatives tant attendues par la profession.

19/11/2012

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Questions du 15 novembre 2012.

Question écrite n° 03102 de M. Jean-Marie Bockel (Sénateur Haut-Rhin - UDI-UC)

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la modification législative annoncée de l'obligation d'adhérer aux ordres professionnels, et plus particulièrement à l'ordre des infirmiers.

Aujourd'hui, deuxième ordre national avec plus de 121 000 membres, dont 23 000 adhésions pour 2011, l'ordre national des infirmiers, qui a été créé par le législateur en décembre 2006, contribue à la promotion de la santé publique, garantit à tous les citoyens le respect de la déontologie, le maintien d'une qualité de services et d'une efficacité de la chaîne de soins auprès des populations.

La suppression de l'obligation d'adhésion remettrait en cause les conditions de base de fonctionnement de cet ordre et des missions fondamentales qu'il remplit.

De plus, de manière générale, rendre un ordre professionnel facultatif aurait des conséquences graves pour l'ensemble des ordres professionnels qui garantissent la déontologie de plus d'un million de professionnels en France.

Aussi, il souhaite connaître les intentions précises du Gouvernement en la matière.

Question écrite n° 03059 de M. Marcel Rainaud (Sénateur Aude - SOC)

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une éventuelle révision de l'adhésion obligatoire à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Il lui demande s'il est envisagé de proposer une loi visant à rendre l'adhésion aux ordres paramédicaux facultative.

L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes regroupe à ce jour 93,54 % des professionnels exerçant ce métier sur le territoire françaiset craint que la suppression du caractère obligatoire de l'adhésion soit susceptible de remettre en cause la qualité des soins délivrés aux patients et la sécurité des usagers, mais aussi de leur propre emploi.

16/11/2012

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Questions du 13 novembre 2012.

Question N° : 10006 de M. Jean-Pierre Gorges ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir )

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des masseurs-kinésithérapeutes sur le futur de leur ordre professionnel. Cet ordre regroupe près de 68 000 praticiens, soit la quasi-totalité de la profession sans distinction. Il est l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et des usagers, et promeut la profession, son professionnalisme et la qualité des soins. Par ailleurs, sa gestion est autonome et auto financée. Il lui demande ses intentions dans ce dossier et de bien vouloir prendre en compte leur position avant toute décision.

Question N° : 10005 de Mme Florence Delaunay ( Socialiste, républicain et citoyen - Landes )

Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le caractère obligatoire de l'inscription aux ordres professionnels pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures podologues. Lors de son discours du 7 septembre 2012, la ministre rappelait l'échec de l'ordre des infirmiers, où seuls 20 % des professionnels sont inscrits au tableau de l'ordre. Elle annonçait la mise en place d’une adhésion facultative, à même d'apaiser les choses. Cette adhésion facultative est aujourd'hui nécessaire : il s'agirait d'un geste d'apaisement vis-à-vis de professionnels durement touchés par la politique menée par la précédente majorité et permettrait la mise en place d'une concertation relative aux ordres professionnels paramédicaux dans un climat constructif. Aujourd'hui, des professionnels compétents et diplômés, ayant souvent exercé durant de nombreuses années avant la création de ces ordres, sont poursuivis par ces ordres au seul motif de l'exercice de leur profession sans figurer sur les listes ordinales. Cette situation ne peut durer plus longtemps. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer quand sera mis en place le caractère facultatif annoncé dans son discours du 7 septembre 2012.

12/11/2012

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