Questions écrites du 20 novembre 2012.
Question N° : 11439 de M. Christian Franqueville ( député Socialiste, républicain et citoyen - Vosges)
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'adhésion obligatoire aux ordres nationaux paramédicaux, notamment pour les masseurs-kinésithérapeutes. En effet, un ordre national a été créé en 2004 pour les masseurs-kinésithérapeutes, dont l'adhésion est obligatoire pour cette profession paramédicale. À l'occasion de la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, en 2004, le ministre de la santé et des solidarités alors en exercice avait avancé que l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes aurait désormais pour mission de veiller « au maintien des principes de moralité et de probité indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie et à l'observation, par tous ces membres, des droits, devoirs et obligations professionnels ». À l'époque, le groupe socialiste s'était opposé à la création de cet ordre, en raison de l'existence du conseil interprofessionnel des paramédicaux qui assurait déjà certaines missions en direction de ces professions. Par ailleurs, le 20 mai 2010, avait été déposée une proposition de loi tendant à supprimer l'obligation, pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié, de s'inscrire aux ordres professionnels. En juillet 2012, le ministère des affaires sociales et de la santé avait indiqué que l'éventuelle suppression de l'adhésion obligatoire concernait les ordres des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues. Puis, en octobre 2012, elle a précisé que la réflexion engagée par le Gouvernement sur l'obligation d'adhérer aux ordres paramédicaux ne concerne à ce stade, que le « seul ordre infirmier ». Entre-temps, le 26 septembre 2012, a été déposée une proposition de loi tendant à supprimer l'obligation, pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues, de s'inscrire aux ordres professionnels. Aujourd'hui, un nombre important de masseurs-kinésithérapeutes contestent surtout le caractère obligatoire de l'adhésion à cet ordre professionnel et s'inquiètent de l'évolution des missions qui seront assumées par leur ordre. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions exactes du Gouvernement en matière d'adhésion aux ordres paramédicaux et notamment concernant l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Question N° :11440 de Mme Chaynesse Khirouni ( Député Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )
Mme Chaynesse Khirouni interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'adhésion obligatoire aux ordres paramédicaux. Depuis la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, les infirmiers notamment sont obligés de s'inscrire à un ordre professionnel. De nombreux professionnels sont opposés à cet ordre. En effet, l'adhésion à l'ordre s'applique également à des infirmiers même s'ils sont employés dans la fonction publique ou salariés du secteur privé. Ces derniers indiquent que l'inscription à l'ordre professionnel ne présente aucune utilité pour eux et les contraint à payer une cotisation trop importante. Le Gouvernement prévoit désormais d'engager rapidement des modifications législatives sur l'obligation d'adhérer aux ordres professionnels des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues. C'est pourquoi elle lui demande ses intentions concernant notamment l'ordre national des infirmiers et en particulier quelles sont les pistes de modifications envisagées et les délais de mise en œuvre de cette réforme.
Question N° : 11441 de M. Gwenegan Bui (Député Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce de dispositions tendant à rendre facultative l'adhésion aux ordres de professions paramédicales et plus particulièrement par la profession des masseurs-kinésithérapeutes. Depuis l'instauration obligatoire de l'adhésion à un ordre professionnel pour les masseurs-kinésithérapeutes, une partie de la profession s'est fortement opposée à cette obligation. Ces nombreux professionnels, ne se sentant pas reconnus par cet ordre, se sont réjouis de la perspective du Gouvernement, lors des annonces faites au Centre national des professions libérales de santé, de modifier les modalités d'adhésion obligatoires à l'ordre des professions paramédicales. Face à ces revendications et à la réflexion engagée par le Gouvernement sur ce sujet, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre pour la réalisation des modifications législatives tant attendues par la profession.
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